Mentions Legales & Protection des Donnees

Le present document regroupe les mentions legales de la plateforme Gunóor ainsi que sa politique de protection des donnees a caractere personnel, conformement a la loi senegalaise n° 2008-12 du 25 janvier 2008 et a la reglementation applicable.

Partie I — Mentions Legales

1. Editeur du site

Le site gunoor.sn et l'application mobile Gunóor sont edites par :

• Denomination sociale : GUNOOR MOBILITY SARL
• Marque commerciale : Gunóor
• Forme juridique : Société à responsabilité limitée (SARL)
• Capital social : 1 000 000 FCFA
• RCCM : SN.DKR.2026.B.16980 (Dakar, le 30 avril 2026)
• NINEA : 013045829
• Siege social : Lot 54, SICAP Foire, Dakar, Sénégal
• Email : contact@gunoor.sn
• Telephone : +221 78 965 01 01

Activites : exploitation d'une plateforme numerique de location de vehicules et services de mobilite, edition de logiciels et publicite digitale.

2. Directeur de la publication

Le directeur de la publication est M. El Hadji Malick Dia, gerant et representant legal de GUNOOR MOBILITY SARL.

3. Hebergement

Le site est heberge par Vercel Inc., 340 S Lemon Ave #4133, Walnut, CA 91789, Etats-Unis. La base de donnees est hebergee par Neon Inc. (PostgreSQL). Les fichiers televerses (documents, photos) sont stockes via Vercel Blob.

4. Propriete intellectuelle

L'ensemble du contenu du site (textes, images, logos, marques, graphismes, code source) est protege par le droit d'auteur et le droit des marques. Toute reproduction, representation ou exploitation, meme partielle, est interdite sans autorisation prealable et ecrite de GUNOOR MOBILITY SARL. Les contenus publies par les utilisateurs (photos de vehicules, descriptions) demeurent leur propriete ; en les publiant, l'utilisateur concede a Gunóor une licence d'utilisation aux seules fins du fonctionnement du service.

5. Liens hypertextes

Le site peut contenir des liens vers des sites tiers (prestataires de paiement, partenaires). GUNOOR MOBILITY SARL n'exerce aucun controle sur ces sites et decline toute responsabilite quant a leur contenu ou a leur politique de confidentialite.

6. Role et responsabilite de Gunóor

GUNOOR MOBILITY SARL agit en tant qu'intermediaire technique mettant en relation des proprietaires de vehicules et des locataires. Gunóor n'est ni proprietaire, ni loueur des vehicules proposes et ne saurait etre tenue responsable des litiges, dommages ou manquements survenant entre les parties. L'utilisation du service est soumise aux Conditions Generales d'Utilisation.

Partie II — Politique de Protection des Donnees

7. Cadre juridique

La presente politique est etablie conformement a la loi senegalaise n° 2008-12 du 25 janvier 2008 sur la protection des donnees a caractere personnel et aux deliberations de la Commission de Protection des Donnees Personnelles (CDP). Gunóor s'engage a traiter vos donnees de maniere licite, loyale et transparente.

8. Responsable du traitement et contact

Le responsable du traitement est GUNOOR MOBILITY SARL, dont les coordonnees figurent a l'article 1. Pour toute question relative a vos donnees ou pour exercer vos droits, vous pouvez nous contacter a l'adresse contact@gunoor.sn.

9. Donnees collectees

• Donnees d'identification : nom, prenom, adresse e-mail, numero de telephone.
• Documents de verification (KYC) : carte d'identite, passeport ou carte de sejour (avec le pays qui l'a delivree), permis de conduire, selfie de verification.
• Donnees de transaction : historique des reservations, montants, references de paiement transmises par nos prestataires (Naboopay, pour Wave et Orange Money ; PayDunya et Stripe, pour la carte bancaire). Gunóor ne stocke jamais vos numeros de carte bancaire.
• Donnees de geolocalisation : uniquement avec votre autorisation, pour afficher les vehicules a proximite.
• Donnees techniques : identifiant de visiteur, type de navigateur, pages consultees, jeton de notification push.

10. Finalites et bases legales

• Gestion du compte et du service (creation de compte, mise en relation, contrats de location) — base : execution du contrat.
• Verification d'identite et lutte contre la fraude — base : interet legitime et obligation legale.
• Controle automatique de la qualite des photos de verification (voir l'article 11) — base : interet legitime, pour vous eviter un refus de dossier a cause d'une photo floue, coupee ou incomplete.
• Traitement des paiements — base : execution du contrat.
• Communications transactionnelles (confirmations, rappels) — base : execution du contrat.
• Communications promotionnelles — base : votre consentement, revocable a tout moment.
• Mesure d'audience et amelioration du service — base : consentement (cookies) / interet legitime.

11. Destinataires des donnees

Nous ne vendons jamais vos donnees. Elles peuvent etre partagees avec :

• L'autre partie a la transaction : le proprietaire ou le locataire concerne recoit les informations strictement necessaires (prenom, telephone).
• Nos sous-traitants et partenaires : prestataires de paiement (Naboopay, pour Wave et Orange Money ; PayDunya et Stripe, pour la carte bancaire), assureurs, hebergeurs (Vercel, Neon), service d'envoi d'e-mails (Resend), messagerie WhatsApp (Meta), outils de mesure et de supervision (PostHog, Sentry), analyse automatique des photos et assistant WhatsApp (Anthropic, detaille ci-dessous), uniquement pour les besoins de leur mission.
• Les autorites legales : uniquement sur requisition judiciaire conforme aux lois de la Republique du Senegal.

Anthropic : photos et assistant WhatsApp. Anthropic, PBC (Etats-Unis), fournisseur du modele d'intelligence artificielle Claude, traite pour notre compte certaines photos que vous televersez, ainsi que vos echanges avec notre assistant WhatsApp :

• les photos de vehicules : controle de la qualite, detection de contenus inappropries et de coordonnees affichees (numero de telephone, publicite) ;
• les documents du vehicule et votre photo de profil : detection de contenus inappropries ; pour la carte grise, lecture des informations qui y figurent afin de verifier l'annonce ;
• les photos de verification d'identite (piece d'identite, permis de conduire, selfie) : controle de la qualite et de la conformite de la photo. S'agit-il de la piece attendue, et de la bonne face ? Est-elle entiere, nette, sans reflet ? Le selfie montre-t-il un seul visage, entier ?
• les messages que vous echangez avec notre assistant WhatsApp, avec les informations de votre compte et de vos reservations utiles pour vous repondre (par exemple prenom, vehicule, dates, statut) : redaction des reponses automatiques. Un membre de l'equipe peut reprendre la conversation a tout moment.

Pour les photos de verification d'identite :

• aucune reconnaissance faciale : ce controle ne compare jamais votre selfie a la photo de votre piece et n'identifie personne ;
• aucune extraction : aucune information inscrite sur la piece (nom, numero, dates) n'est recopiee ; seul un resultat par categories (par exemple « photo floue ») est enregistre avec votre dossier ;
• la photo est transmise reduite et sans ses metadonnees (comme la position GPS) ;
• le resultat sert a vous demander, le cas echeant, de reprendre une photo, et a aider notre equipe. Il ne valide ni ne refuse jamais votre dossier : cette decision reste prise par une personne de l'equipe Gunóor ;
• dans quelques cas evidents (aucune piece, aucun visage, plusieurs visages, mauvaise face ou mauvaise piece), une photo peut etre refusee automatiquement au moment de l'envoi : il suffit alors de la reprendre. En cas de difficulte, ecrivez a contact@gunoor.sn.

12. Transferts de donnees hors du Senegal

Certains de nos prestataires (notamment l'hebergement, la messagerie WhatsApp, l'analyse automatique des photos et l'assistant WhatsApp par Anthropic) sont situes hors du Senegal, en particulier aux Etats-Unis. Ces transferts sont encadres par des garanties contractuelles appropriees afin d'assurer un niveau de protection equivalent a celui exige par la loi senegalaise.

Les photos et les messages traites par Anthropic (article 11) le sont aux Etats-Unis, pour ces seules finalites. Selon les conditions qu'Anthropic applique aux clients de son API, ces donnees ne servent pas a entrainer ses modeles et sont supprimees de ses serveurs dans un delai de 30 jours, sauf si ses systemes de securite les signalent comme contraires a ses regles d'utilisation (conservation possible jusqu'a 2 ans).

13. Duree de conservation

• Donnees de compte : conservees tant que le compte est actif, puis archivees pendant 3 ans apres sa cloture.
• Documents de verification (KYC) : conserves pendant la duree de la relation puis archives pendant 5 ans, a des fins de preuve et de lutte contre la fraude.
• Resultats du controle automatique des photos de verification : conserves avec le dossier de verification, pour la meme duree.
• Donnees de transaction : conservees pendant 10 ans, conformement aux obligations comptables et fiscales applicables.

14. Securite

Vos mots de passe sont chiffres (hachage bcrypt) et ne sont jamais accessibles en clair. Les documents d'identite et donnees sensibles sont stockes de maniere securisee et les acces sont restreints. Les echanges entre votre appareil et nos serveurs sont chiffres (HTTPS).

15. Vos droits

Conformement a la loi n° 2008-12, vous disposez d'un droit d'acces, de rectification, d'opposition, de suppression et de portabilite de vos donnees. Vous pouvez exercer ces droits depuis les parametres de votre compte ou en ecrivant a contact@gunoor.sn. Nous repondons a votre demande dans un delai de 30 jours.

16. Cookies

Le site utilise des cookies strictement necessaires au fonctionnement (authentification, preferences) ainsi que des cookies de mesure d'audience soumis a votre consentement. Pour plus de details, consultez notre politique relative aux cookies.

17. Reclamation aupres de la CDP

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectes, vous pouvez introduire une reclamation aupres de la Commission de Protection des Donnees Personnelles (CDP) du Senegal.

18. Modifications

GUNOOR MOBILITY SARL se reserve le droit de modifier le present document a tout moment. La version applicable est celle publiee sur le site a la date de votre consultation.